Faire appel à un architecte : comment et pourquoi ?
L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire qui portent uniquement sur l’aménagement ou l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou lorsqu'ils se limitent à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.
La dispense s’étend à l’ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit destinée à un usage personnel (résidence principale) ou à être donnée en location.
En revanche, un architecte doit obligatoirement établir le permis de construire dans les cas suivants :
- Si la surface de plancher créée dépasse 150 m² pour les constructions neuves autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, ou 2 000 m² pour les serres
- Si le demandeur est une personne morale (société, SCI, collectivité, association, etc.)
- S'il s'agit d'une création d'un lotissement de plus de 2 500 m2
- Si les travaux sur construction existante conduisent la surface de plancher totale à dépasser le seuil de 150 m2
💡 À retenir
La loi sur la Création artistique, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) oblige à mentionner le nom de l’architecte et la date de l’achèvement de l’ouvrage sur l’une des façades du bâtiment ainsi que d'indiquer le nom de l’architecte du projet sur l’affichage relatif à l’autorisation d’urbanisme.
Les permanences de l’architecte conseiller
Un architecte conseiller se tient à la disposition des administrés – sur rendez-vous – pour répondre à toute question relative à l’architecture, l’urbanisme et l’environnement.
- Sandrine Piaux
Tous les 1er mardi du mois de 14 h 30 à 17 h au Service urbanisme sur rendez-vous au 05 56 75 69 63
21 avenue du Général de Castelnau – Quartier du Bourg
C.A.U.E (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de la Gironde)
283 rue d’Ornano
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 97 81 89
Fax : 05 56 47 10 62