Les délibérations et actes règlementaires

La dématérialisation est le mode de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de tous les actes de droit commun.
Notre outil vous permet d'effectuer une recherche critérisée pour consulter les documents souhaités.

Publié le 27/04/2024

Consulter les actes règlementaires de la collectivité

Par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publicité des actes des collectivités est modernisée et simplifiée.
Le tableau ci-dessous vous permet d'effectuer une recherche par établissement, type d'acte, mot-clé et période.