Le PACS, une union civile
Depuis 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers d'état civil.
Les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de le faire au tribunal ou devant notaire.
Le PACS crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Il se conclut à la mairie au sein de laquelle vous déclarez fixer votre résidence commune (adresse qui sera valide dès l’enregistrement du PACS).
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
La Ville de Villenave d'Ornon n'est pas encore connectée au service de pré-demande en ligne et ne peut pas recevoir de demande dématérialisée.
Vous pouvez néanmoins remplir le formulaire, télécharger les documents et les remettre en mairie en même temps que les pièces à joindre, devant l’officier d’état-civil, en prenant rendez-vous par téléphone au 05 56 75 69 02 ou en vous rendant à la mairie pendant les heures d’ouverture.