Direction des affaires juridiques
14 bis, rue du professeur Calmette
33140 Villenave d'Ornon
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs.
Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
Ses dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique à tous les documents
La loi s’impose à toutes les autorités publiques – dont les communes.
- Plus d’informations sur le site Service-public.fr
Les demandes de documents administratifs peuvent être faites au service juridique.