Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune


La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou auprès des autorités consulaires.

Qui est concerné par la procuration ?

Le mandatant désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Ce dernier doit toutefois répondre à deux critères :

• Être inscrit sur les listes de la même commune que son mandatant
• Ne pas avoir reçu d’autre procuration en France

Le mandatant doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandatant, mais pas forcement être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Comment faire la démarche ?

Le mandatant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

• Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (CNI, passeport, permis de conduire)
• Il remplit le formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance).

Le mandataire, doit, avec ce formulaire, inclure une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de son empêchement.
En revanche, aucun justificatif n’est à fournir sur la nature de l’absence.

Quels sont les délais pour déposer une procuration ?

Il n’y a pas de délai à proprement dit pour faire procuration. En théorie, elle peut être faite jusqu’à la veille du vote. Toutefois, il y a un certain délai dans l’envoi de cette procuration à la mairie référente et si cette dernière n’a pas reçu la procuration, le mandataire ne pourra pas voter pour le mandatant.

Cette procuration n’est valable que pour une seule élection, cependant le mandatant peut l’établir pour une durée limitée à un an.