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Bulletin n°3 du casier judiciaire

Pour prouver que votre casier judiciaire est vierge, vous devez solliciter le bulletin n°3 de votre casier.

La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (métropole, outre-mer, étranger) - ou du lieu de naissance de la personne concernée, si vous effectuez cette demande pour un tiers.

Cette demande est à adresser au Ministère de la justice, par courrier postal :

Casier judiciaire national 107
Rue du Landreau
44079 Nantes Cedex

Dans la plupart des situations, vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur le site de l'adminisration française