Autorisation de sortie du territoire (pour les mineurs)

Rétablies par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, les autorisations de sortie du territoire concernent exclusivement les mineurs voyageant hors de France métropolitaine et non accompagnés d’un dépositaire de l’autorité parentale

 

À compter de l’entrée en vigueur du décret, le 15 janvier 2017, l’enfant mineur devra présenter les trois documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur (carte d’identité ou passeport)

Formulaire cerfa N° 15646*01 dûment renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale

• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du signataire de l’autorisation de sortie de territoire.
La liste des documents admis pour justifier de l’identité du signataire est détaillée dans l’arrêté du 13 décembre 2016.

La validité de l’autorisation ne pourra excéder un an.
Aucune démarche auprès de la mairie n’est nécessaire.
À noter, pour rappel : certains pays peuvent exiger un visa spécifique ou un justificatif prouvant que les détenteurs de l’autorité parentale ont bien donné leur accord pour ce voyage. Il convient donc de vous rapprocher de l’ambassade du pays concerné avant le départ ou de consulter les informations sur le site du gouvernement, rubrique « conseils aux voyageurs ».