Flash info

Attestation d’accueil

Vous allez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez solliciter une attestation d'accueil (en constituant un dossier) auprès de votre mairie de résidence et la remettre à la personne à l'étranger avant sa demande de visa (ou avant le voyage, si le visa n'est pas nécessaire).

Certaines situations spécifiques exonèrent le visiteur étranger de présenter une attestation d'accueil.

Plus d'information sur la demande d'attestation d'accueil sur le site de l'administration française.

Certificat d’hérédité

Dans le cadre d’une succession simple sans bien immobilier, sans testament et hors mariage, le certificat d’hérédité permet d’ouvrir des droits aux successeurs sans avoir recours à un notaire.
Il est délivré lorsque le montant du patrimoine est inférieur à 5 000 €.
Au-delà de 5000€, il faut s'adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété.

La mairie dont dépend le domicile du défunt ou celle de son lieu de décès peut délivrer ce certificat qui permet de réaliser des actes conservatoires en lien avec une succession.
L’héritier peut également se rendre dans la mairie dont dépend son domicile.

Cette démarche est gratuite.

Plus d'infos sur les démarches et pièces à fournir pour prouver que vous êtes héritier d'une succession.

Certificats divers

Le maire n’est tenu de délivrer un certificat que lorsqu’une loi ou un décret lui en fait l’obligation et à la condition qu’il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.

Pour les administrations françaises, une déclaration sur l'honneur est généralement suffisante.
Pour les autorités étrangères ou certaines démarches qui le nécessitent, la mairie peut délivrer certificat de vie, certificat de célibat ou de non remariage, déclaration de vie commune, déclaration de domicile ou attestation de changement de domicile.

Ces divers certificats sont délivrés gratuitement et n’ont qu’une validité ponctuelle.

Copies conformes et légalisation de signature

La copie conforme

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.
Une copie conforme peut vous être réclamée lorsque vous avez des documents administratifs destinés à des administrations étrangères ou lorsque vous avez des documents établis par des administrations étrangères destinés à une administration française.
Ce document devra avoir fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.

Plus d'infos concernant la copie conforme : Service public

La légalisation de signature

C’est l’authentification d’une signature sur un acte sous-seing privé par une signature officielle (contreseing). À titre d’exemple, une attestation sur l’honneur rédigée par un particulier est un acte sous seing privé.
Pour l'obtenir, vous devez vous présenter personnellement à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser non signée, accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure votre signature.
Votre signature sera apposée sur le document directement devant la personne légalisant la signature.
Cette démarche est entièrement gratuite.

Plus d'infos concernant la légalisation de signature : Service public

Parrainage civil

Le parrainage civil (appelé également « baptême républicain ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif.
Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres d’état civil.
Les certificats ou documents délivrés à cette occasion ne présentent aucune valeur juridique.
Par conséquent, l’engagement que prennent les parrain et marraine de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
Le dossier est à déposer en mairie.