Déclaration de mariage

Lors d’une intention de mariage civil, un dossier récapitulatif des pièces à fournir et à remplir doit être retiré auprès de la mairie de Villenave d’Ornon

Lors de la seconde visite, c’est-à-dire lors de la remise du dossier, les deux conjoints devront être présents et pourront réserver la date du mariage

Changement de nom d’usage

La déclaration de changement de nom d’usage est une procédure simple mais fastidieuse puisqu’il faut la répéter auprès de multiples administrations. Ces formalités peuvent désormais être facilitées par une démarche unique réalisable en ligne, sur Internet.

Comment procéder ?

Il est possible de déclarer en ligne un changement de nom d’usage après avoir ouvert un compte personnel sur « mon.service-public.fr ». Cet espace est accessible depuis la page d’accueil du portail www.service-public.fr ou directement à l’adresse www.mon.service-public.fr .

 Quels sont les organismes informés ?

Dès à présent, l’usager peut informer en une seule démarche les services de l’assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) ceux des allocation familiales (CAF) et le bureau du service national (BSN). D’autres partenariats rejoindront le dispositif progressivement, notamment l’assurance vieillesse (CNVA) et le Pôle emploi (ex-Assedic / ANPE).

Du nouveau pour le Pacs (Pacte civil de solidarité)

À compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers d’état-civil.

Ainsi, les couples désirant enregistré leur Pacs n’ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Il se conclut à la mairie au sein de laquelle vous déclarez fixer votre résidence commune (adresse qui sera valide dès l’enregistrement du PACS).
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

Pour rendre effectif votre PACS, vous devez déposer votre dossier complet devant l’officier d’état-civil lors de votre rendez-vous fixé préalablement en téléphonant au service de l’état-civil 05 56 75 69 02 ou en vous rendant à la mairie pendant les heures d’ouverture :
– du lundi au jeudi de 8 h 45 à 16 h 30 sans interruption
– le vendredi de 8 h 30 à 16 h.