Architecte conseiller

Faire appel à un architecte : comment et pourquoi ?


Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire.
Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant, artisan,profession libérale…) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :
– une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 170 m²,
– une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².

Toutefois, la loi LCAP (loi sur la Création Artistique, à l’architecture et au Patrimoine n° 2016-925 publiée au journal officiel du 8 juillet 2016) apporte trois modifications d’application immédiate (pour les permis de construire déposés après cette date)
> L’abaissement à 150 m² de surface maximale de Surface de Plancher pour recours à architecte . La loi ne parle plus d’emprise au sol constitutive de surface de plancher (art. 82)
> L’obligation de mentionner le nom de l’architecte et la date de de l’achèvement de l’ouvrage sur l’une des façades du bâtiment (art. 78)
> L’obligation d’indiquer le nom de l’architecte du projet sur l’affichage relatif à l’autorisation d’urbanisme (art. 78)

L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire qui portent uniquement sur :
– l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales,
– ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

La dispense s’étend à l’ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit destinée à un usage personnel (résidence principale) ou à être donnée en location.


Les permanences de l’architecte conseiller

Un architecte conseiller se tient à la disposition des administrés – sur rendez-vous – pour répondre à toute question relative à l’architecture, l’urbanisme et l’environnement.

Sandrine Piaux
tous les 3e jeudis du mois de 14h à 17hVoir 1er trimestre 2017
sur rendez-vous au 05 56 75 69 63
Service urbanisme
15, rue Yvon Mansencal

À noter : vous devez vous présenter avec les photos des lieux (de loin, dans le paysage et de près) ainsi que les plans (cadastre et autres)

Plus d’infos
C.A.U.E (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de la Gironde)

140 , avenue de la Marne – 33700 Mérignac
Tél : 05 56 97 81 89
Fax : 05 56 47 10 62

http://www.cauegironde.com
Pour les contacter par mail : www.cauegironde.com/contact/