Règlement d'occupation et redevance
La Ville de Villenave d’Ornon a établi un règlement d’occupation du domaine public, ayant pour objet de préciser les règles générales et de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les terrasses, étalages, commerces ambulants, vide-greniers et autres manifestations.
Ce règlement s’applique sur l’ensemble de la commune de Villenave d’Ornon et est délivré pour une période déterminée.
L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable et l’acquittement d’une redevance fixée chaque année par décision municipale. Il s’agit d’une contrepartie de l’activité économique exercée sur une propriété publique.
Plus d'infos sur l'occupation du domaine public sur le site de l'administration française.
Pourquoi faire une demande d’occupation du domaine public ?
Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper, à titre temporaire, une partie du domaine public.
Demandes d'occupation de l'espace public
Selon votre statut et l'objet de votre demande, la démarche et les informations à fournir diffèrent. Vous allez occuper l'espace l'espace public à titre privé, professionnel ou dans le cadre d'une vente au déballage ? Sur cette page, vous pouvez télécharger les demandes d'occupation du domaine public correspondant à votre situation.
Formulaires de demande d'occupation de l'espace public
En tant que particulier
- Vous souhaitez occuper l'espace public à titre personnel, dans le cadre de travaux ou d'un déménagement, faites une demande d'occupation du domaine public pour travaux ou déménagement
En tant que professionnel ou entreprise
- Vous souhaitez occuper l'espace public dans le cadre de travaux relatifs à votre activité professionnelle, faites une demande d'occupation du domaine public pour travaux
En tant que commerçant
- Vous souhaitez occuper l'espace public avec une terrasse, un étalage, un chevalet publicitaire ou autre occupation commerciale, faites une demande d'occupation du domaine public pour les commerces sédentaires
- Vous souhaitez occuper l'espace public en tant que commerçant non sédentaire (hors fête foraine, cirque ou autre spectacle itinérant), faites une demande d'occupation du domaine public pour les commerces non sédentaires
- Vous souhaitez occuper l'espace public pour participer à une braderie, une brocante ou un vide-grenier, faites une demande d'occupation du domaine public pour la vente au déballage
- Vous souhaitez occuper l'espace public en tant que commerçant non sédentaire pour y exercer une activité économique à l'année ? L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 du Code général de la propriété des personnes publiques a soumis les collectivités depuis le 1er juillet 2017 à une obligation de mise en concurrence des demandes d’occupations privatives du domaine public pour y exercer une activité économique et l’obligation de fixer une redevance d’occupation. Consultez le cahier des charges de la mise en concurrence de l’attribution d’emplacement sur le domaine public pour l’installation d’activités de commerce ambulant. Faites une demande d'occupation du domaine public pour les commerces non sédentaires