Publicité et enseignes

Le Code de l’environnement, en application de la loi du Grenelle II, définit une réglementation nationale relative à l’affichage extérieur


Cette réglementation concerne tout affichage visible depuis une voie ouverte à la circulation, privée ou publique.  

Il s’agit de « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (article L.581-3 ). Par ailleurs, les enseignes doivent également se conformer au règlement local de publicité (RLP) en vigueur sur le territoire communal : arrêté 283/2006 où sont précisés les endroits où la publicité est admise, restreinte et interdite.
Il existe 8 zones de publicité restreinte (ZPR) sur la commune.

Attention : le RLP est en cours de modification par l’adoption d’un règlement local de publicité intercommunal au niveau de Bordeaux Métropole. Son entrée en vigueur sera communiquée par les services de la mairie.


Glossaire du langage propre aux publicités et enseignes

• Une enseigne peut être une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
• Une préenseigne est une inscription, une forme ou une image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Il convient de se reporter à la réglementation nationale pour ce qui concerne ces dispositifs.

Ce schéma peut vous aider à identifier les types d’enseignes.

Une publicité
est une inscription, une forme ou une image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs destinés à leur affichage sont assimilées à des publicités.


Enseignes, pré-enseignes et publicité

Une demande préalable d’implantation doit être effectuée auprès du maire, que ce soit pour une publicité, une préenseigne ou une enseigne. Elle est obligatoire pour installer, remplacer ou modifier tout dispositif et doit être effectuée en mairie, auprès du service juridique. Celle-ci doit être distincte des formulaires d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux).

Formulaire pour les pré-enseignes et enseignes
Formulaire pour la publicité

Une fois complété, votre dossier est à retourner à l’adresse suivante en RAR ou déposé à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
Une réponse vous sera délivrée dans les deux mois à compter de la réception de votre demande en mairie.


Hôtel de ville
Service juridique
BP 97
33883 Villenave d’Ornon Cedex


Publicité temporaire

Les dispositifs lumineux, bâches publicitaires, publicités de dimension exceptionnelle lors de manifestations temporaires, doivent aussi faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.


Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Instaurée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, elle touche les publicités, enseignes et pré-enseignes.

La taxe est payable sur la base de la déclaration annuelle que vous aurez faite en début d’année, et qui concerne la surface totale cumulée de tous vos dispositifs.

> Obligation de déclaration annuelle des enseignes existantes

Chaque année, avant le 1er mars de l’année d’imposition, vous devez adresser en mairie l’état des enseignes existantes sur votre commerce au 1er janvier de l’année d’imposition.

> Installation, modification ou suppression d’un support publicitaire

Après le 1er janvier, toute installation, modification ou suppression de support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration dans les deux mois, afin de calculer la taxe au prorata temporis.

Un contrôle peut être opéré par un agent de la commune à tout moment.
Facturée à l’exploitant du commerce , la taxe s’applique par face, par m2 et par an.

Télécharger ici la grille des tarifs réactualisée au 1er janvier 2016.

Attention : une absence de déclaration, ou une déclaration fausse ou inexacte peut faire l’objet d’une amende allant jusqu’à 750€.


Affichage libre

Des panneaux d’affichage d’expression libre sont à la disposition des associations partout dans la ville pour leur permettre d’apposer leurs affiches en toute légalité.

Consulter le plan d’implantation des panneaux d’affichage libre.


Éclairage nocturne

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 janvier 2013, les bureaux, façades et bâtiments économisent leur électricité et les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteintes entre minuit et 6h du matin.

> Pour les activités qui se terminent après 1h du matin et celles qui commencent avant 7h, une dérogation autorise les lumières allumées 1h après la fermeture et 1h avant l’ouverture.
> Les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel doivent être éteints 1h après la fin de l’occupation des locaux.
>
Les façades des bâtiments doivent seulement être éclairées à compter du coucher du soleil et au plus tard jusqu’à 1h du matin (exception faite des guirlandes saisonnières).