Déclaration de sinistre

Lors de catastrophes naturelles (sécheresse, inondations, mouvements de terrain…), les propriétaires doivent, en plus de la déclaration auprès de leur assurance,  adresser un courrier à Monsieur le Maire indiquant les dégâts constatés sur leur propriété

 

Sur la base des courriers reçus, le Maire fait ensuite une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès du Préfet.
Lorsqu’un arrêté déclarant la ville sinistrée est pris, il paraît au Journal Officiel. Toutes les personnes ayant fait un courrier à la mairie sont immédiatement prévenues par le service juridique de la ville et disposent alors de 10 jours pour compléter leur déclaration à leur assureur.

Plus d’infos
Site de l’administration française sur « l’état de catastrophe naturelles »