La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique à tous les documents, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées

 

La loi s’impose à toutes les autorités publiques – dont les communes.


Quels documents ?

Toute personne peut obtenir un courrier, une délibération, une enquête publique, des budgets locaux, un dossier de permis de construire, de passation de marché, un rapport d’analyse sur l’environnement. Les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants.


Quelles exceptions ?

La communication des documents doit être refusée lorsqu’elle pourrait porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’intérêt général. Ainsi, ne sont pas communicables les actes relatifs à la sécurité publique ou des personnes ; le déroulement des procédures juridictionnelles ; la recherche des infractions fiscales et douanières.

 

Quelle procédure ?

• La demande peut également être refusée lorsque des données personnelles sont contenues dans les documents administratifs afin de préserver leur vie privée.

• Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

• Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient.

Les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…). Les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (sans toutefois excéder les coûts de revient).

L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.

Pour faciliter les demandes auprès de la Mairie de Villenave d’Ornon, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs a  été désignée.

Les demandes de documents administratifs peuvent être faites à :

Mairie de Villenave-d’Ornon
Monsieur le Maire
Direction des affaires juridiques – A l’attention de Mme Virginie DROUILLER
12 rue du professeur Calmette – BP 97
33883 Villenave d’Ornon cedex

service.juridique@mairie-villenavedornon.fr