Flash info

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique à tous les documents
La loi s’impose à toutes les autorités publiques – dont les communes.

Les demandes de documents administratifs peuvent être faites au service juridique.

Infos pratiques

44.7827663,-0.5870203044181888
Direction des affaires juridiques

14 bis, rue du professeur Calmette
33140 Villenave d'Ornon

Courriel

05 56 75 69 14

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

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