Démarches et règlements juridiques

Le citoyen a des droits et des devoirs, la rubrique des règlements juridiques les présente succinctement

 

Dans cette rubrique, vous pouvez vous documenter sur le CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) et savoir comment prendre connaissance de tous les documents produits par les autorités administratives.

Il y est aussi question de la règlementation relative aux publicités et enseignes sur notre territoire et plus généralement, les règles et paiements qui s’imposent quant à l’occupation du domaine public.

Enfin, nous abordons ici le sujet de la déclaration de catastrophe naturelle, avec les démarches à entreprendre pour pouvoir être dédommagé.

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