fbpx

Démarches et règlements juridiques

Le citoyen a des droits et des devoirs, la rubrique des règlements juridiques les présente succinctement

 

Dans cette rubrique, vous pouvez  vous documenter sur la CADA  (Commission d’accès aux documents administratifs) et savoir comment prendre connaissance de tous les documents produits par les autorités administratives.

Il y est aussi question de la  règlementation relative aux publicités et enseignes  sur notre territoire et plus généralement, les règles et paiements qui s’imposent quant à l’occupation du domaine public.

Enfin, nous abordons ici le sujet de la  déclaration de catastrophe naturelle , avec les démarches à entreprendre pour pouvoir être dédommagé.

Service juridique
Hôtel de ville
14 rue du professeur Calmette
33140 Villenave d'Ornon
05 56 75 69 14
Nous écrire
Du lundi au vendredi
de 8 h 45 à 16 h 45 en continu