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Du nouveau pour le Pacs (Pacte civil de solidarité)

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À compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers d’état-civil.


Ainsi, les couples désirant enregister leur Pacs n'ont plus besoin de le faire au tribunal ou devant notaire.


Petit rappel :
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Il se conclut à la mairie au sein de laquelle vous déclarez fixer votre résidence commune (adresse qui sera valide dès l’enregistrement du PACS).
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

Pour rendre effectif votre PACS, vous devez déposer votre dossier complet devant l’officier d’état-civil lors de votre rendez-vous fixé préalablement en téléphonant au service de l’état-civil 05 56 75 69 02 ou en vous rendant à la mairie pendant les heures d’ouverture :
- du lundi au jeudi de 8 h 45 à 16 h 30 sans interruption
- le vendredi de 8 h 30 à 16 h.