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Déclarer un sinistre

Des fissures sur votre habitation ?

- De nombreux Villenavais sont victimes, cette année encore, de la sécheresse. Des dégâts, plus ou moins importants sont constatés sur les maisons (fissures...).

- L’assureur ne pourra intervenir qu’après parution au journal officiel d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle de la ville en raison de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Quelle procédure ?

- Dans un premier temps les familles sinistrées doivent adresser un courrier à Monsieur le Maire indiquant les dégâts constatés sur leur propriété. Dans le cas de constructions récentes, bien distinguer les problèmes dus à des malfaçons et des problèmes dus à la sécheresse.

- Monsieur le Maire transmet au Préfet les courriers reçus en mairie en vue de l’obtention d’un arrêté du Ministère de l’Intérieur.

- Si un arrêté, déclarant la ville sinistrée, est pris, il paraît au Journal Officiel.

- Toutes les personnes ayant fait un courrier à la mairie sont immédiatement prévenues par le service juridique de la ville. Elles ne disposent alors que de 10 jours pour faire leur déclaration à leur assureur.

- Il faut savoir que la franchise applicable à un tel sinistre est modulée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour un même risque (sécheresse) depuis le 11 janvier 2000 (3 pour la ville à ce jour).

- Ecrire au service juridique

Adresse Mairie :

M. Patrick PUJOL
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33883 VILLENAVE D’ORNON CEDEX

 
 
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